Bruits de travaux

arrêté 440-2 sur les bruits de travaux effectués par des particuliers

C'est l'article 7 qui définit les horaires durant lesquels les particuliers sont autorisés à effectuer des travaux dans leur appartement ou maison.

Les horaires sont :

- du lundi au samedi, de 8H à 12H et de 14H à 20H,

- de 10H à 12H les dimanches et jours fériés.

L'article 13 définit les contraventions. C'est la Police qui doit constater l'infraction.

Créer un site gratuit avec e-monsite - Signaler un contenu illicite sur ce site

×