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Que change la loi Chatel?

Avant cette loi, le code de la consommation (Article L121-20-1) stipulait que "lorsque le droit de rétractation est exercé, le professionnel est tenu de rembourser sans délai le consommateur". Un remboursement qui inclut, implicitement, les frais de livraison payés par le client. "Les règles n'ont pas changé, assure Benoit Tabaka, Directeur des affaires juridiques et règlementaires de Price Minister, le remboursement intégral était déjà imposé, mais moins explicitement". Sauf que la plupart des marchands avaient, jusqu'à présent, préféré interpréter le texte en excluant les frais de livraison. La loi Chatel (article 31) précise les choses en imposant le remboursement de la TOTALITE DES SOMMES VERSEES, au titre de la rétractation autorisée sous 7 jours ou, bien sur, en cas d'erreur ou de mauvais état de l'article livré. Le marchand ne peut donc plus éviter de rembourser la livraison, au plus tard, dans les 30 JOURS qui suivent la demande du consommateur. Par ailleurs, la loi Chatel oblige le marchand à indiquer "la date limite (et non le délai) à laquelle il s'engage à livrer le bien ou à exécuter la prestation de service".

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

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