Le danger de la règlementation

I-  Le « fibrage » à marche forcée

Comme nous l’avons expliqué à diverses reprises, le Gouvernement veut favoriser coûte que coûte l’accès des usagers au très haut débit (objectif très louable) et avait donc, pour cela, imaginé plusieurs dispositifs devant permettre le « fibrage » (entendez pas là : « équipement en fibre optique ») d’un maximum d’immeubles en un minimum de temps (voir point II).

Si nous avions laissé faire, nous aurions laissé grande ouverte la porte des copropriétés aux opérateurs de « fibre optique » qui auraient pu faire à peu près n’importe quoi dans les immeubles tout en empêchant la concurrence.

Voilà pourquoi pendant des mois nous nous sommes battus (le mot n’est pas trop fort) pour obtenir des conditions de « fibrage » des copropriétés qui :

-          garantissent les droits des copropriétaires ;

-          permettent aussi de garantir le droit des usagers (mise en place de règles de concurrence).

Dans ce combat, nous avons trouvé deux alliés :

-          d’abord l’ARCEP - Agence de Régulation des Communications Electroniques et des Postes) - qui a toujours été parfaitement à l’écoute de nos préoccupations et a su les relayer ;

-          ensuite l’association QUE-CHOISIR avec qui nous avons agi en particulier pour empêcher l’amendement dit « NUMÉRICABLE » qui devait favoriser les câblo-opérateurs (voir plus loin).

La loi LME (Loi de Modernisation de l’Economie) a retenu nos propositions et solutions et a donc écarté les dispositifs dangereux prévus initialement.

Nous allons rapidement rappeler à quoi nous avons échappé et ce que nous avons obtenu dans le cadre de cette loi.

II- Ce à quoi nous avons échappé

Dans un premier temps, le Ministère de l’Economie (qui pilote ce problème) avait tout simplement prévu ceci : tout occupant d’un logement (propriétaire, locataire) pouvait mettre en demeure un syndic de lui permettre l’accès au très haut débit avec obligation de satisfaire à sa demande sous UN mois !

À défaut, cet occupant pouvait faire appel à n’importe quel opérateur qui avait alors le droit de procéder aux travaux nécessaires dans l’immeuble sans avoir à obtenir l’autorisation de la copropriété. C’était le « droit à la fibre », calqué sur le « droit à l’antenne ».

Outre le fait que ce dispositif piétinait radicalement les droits de la copropriété sur les parties communes, il avait un autre inconvénient majeur : empêcher la concurrence, l’opérateur propriétaire du réseau interne aux copropriétés n’ayant aucune obligation de laisser l’accès à ce réseau à d’autres opérateurs et étant donc - dans chaque immeuble - en situation de monopole.

Un autre dispositif avait également été imaginé par le Gouvernement pour aller encore plus vite : permettre aux opérateurs de câble déjà présents dans les immeubles d’améliorer leur réseau sans autorisation de quiconque, là encore au mépris des droits des copropriétés et de l’intérêt des usagers du très haut débit (pas de concurrence).

À la suite d’un combat qui a duré plusieurs mois, nous avons donc obtenu que le Parlement modifie radicalement ces projets et vote un dispositif acceptable sur tous les plans.

III- Ce que nous avons obtenu

Nous n’avons pas obtenu la suppression totale du « droit individuel à la fibre », mais nous avons obtenu aussi bien : un encadrement TOTAL de ce droit (qui devra respecter les droits des copropriétés) et une sécurisation TOTALE concernant l’installation et l’entretien des réseaux ainsi que la mise en concurrence des opérateurs dans un même immeuble. Ainsi :

  • En premier lieu, en cas de demande individuelle d’accès au très haut débit, le temps de réponse du syndicat des copropriétaires est passé de UN mois à SIX mois.

Cela va donner aux syndicats la possibilité de rechercher une solution fiable et garantie, sans précipitation.

  • Par ailleurs, le « fibrage » d’un immeuble devra obligatoirement donner lieu à une convention entre l’opérateur et la copropriété, convention dont nous avons obtenu :

a)     qu’elle soit forcément soumise au vote des copropriétaires en assemblée générale ;

b)     qu’elle concerne aussi bien les travaux initiaux, l’entretien, l’amélioration du réseau, la propriété de ce réseau que la « mutualisation » du réseau (c’est-à-dire la mise à disposition à d’autres opérateurs pour faire jouer la concurrence) ;

c)     surtout qu’elle soit conforme à une convention-type qui sera précisée par DÉCRET (naturellement l’ARC participera à la négociation du décret en question) ; à noter que nous avons réussi à faire passer cette idée de « convention-type » en démontrant à l’ARCEP l’efficacité des conventions-type négociée par l’ARC avec ORANGE et FREE ; seule différence : la convention-type prévue par la loi sera désormais obligatoire.

  • Naturellement si la proposition de fibrage émane non pas d’un occupant mais d’un opérateur, du syndic ou d’un groupe de copropriétaires, les règles à respecter seront les mêmes : 

o       obligation de soumettre une convention en assemblée générale ;

o       obligation de respecter une convention-type précisée par décret pour les travaux, l’entretien, l’amélioration, la mutualisation.

  • Dans tous les cas l’installation sera faite au frais de l’opérateur et non de la copropriété.
  • Notez, par ailleurs, que nous avons également obtenu que - pour ce qui concerne les conventions déjà signées - celles-ci devront être mises en conformité avec la future « convention-type ». Ainsi - même si votre copropriété a accepté un contrat peu avantageux avec un opérateur - elle pourra le dénoncer pour obtenir un contrat conforme à la convention-type. 
  • Enfin, notons que nous avons aussi réussi à empêcher que les câblo-opérateurs déjà présents dans les copropriétés (type NUMÉRICABLE)  ne soient dispensés de ces nouvelles dispositions : ainsi un opérateur de câble déjà en place dans une copropriété devra obtenir l’autorisation de la copropriété pour adapter son réseau au très haut débit et satisfaire aux obligations de mutualisation.

IV- NuméricAble… un cas à part….

Si cette action conjuguée a permis de maîtriser les prétentions abusives de cet opérateur, la prudence s'impose toutefois encore vis-à-vis des spécificités de l'offre de cet opérateur :

  • Son réseau n'est pas un réseau fibre à part entière, car seule la liaison jusqu'au pied de l'immeuble est fibrée, le réseau de distribution interne à l'immeuble restant en câble coaxial TV… avec les inconvénients que cela implique (limitation de débit maximum… affaiblissement plus important…),
  • Ce réseau véhicule à la fois des signaux numériques ET analogiques… situation servant jusqu'à présent de mauvais alibi à cet opérateur pour ne pas mutualiser son réseau…. Nous espérons que l'accord récent conclu avec NEUF aura permis à ses dirigeants d'évoluer sur ce point….

Au moment du choix, cette notion de mutualisation doit être un critère essentiel car :

  • quel serait l'intérêt d'un réseau dans, lequel vous auriez le choix comme fournisseur de programmes entre Numéricable et… Numéricable ?…,
  • et quel serait l'intérêt d'imposer la mutualisation afin d'éviter plusieurs réseaux dans un immeuble donné si vous devez doubler le réseau existant par un nouveau réseau purement fibre pour bénéficier de la mutualisation ?....

Conclusion

On le voit : ce que nous avons obtenu - à force de mobilisation mais aussi de contre-propositions adaptées - est très important :

-          respect des droits des copropriétés sur les parties communes ;

-          rééquilibrage des devoirs des opérateurs vis-à-vis des copropriétés ;

-          instauration de garanties durables grâce à la convention-type ;

-          mise en place de conditions d’une vraie concurrence ;

-          suppression d’avantages dangereux consentie aux câblo-opérateurs.

Ce qu’il faut souligner c’est que ce que nous avons obtenu ne va pas ralentir le processus de « fibrage ». il va simplement le sécuriser pour TOUS. Ce qui veut dire qu’on peut faire BIEN et VITE et pas forcément VITE et MAL comme cela aurait été le cas.

Ceci dit, comme le montre les problèmes posés par NUMÉRICABLE, cela ne nous dispense pas - chers Internautes - de rester vigilants.

 

 

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