Travaux votés en AG

Une nouvelle loi vient d'être votée.
 

La loi, votée par l’Assemblée Nationale le 10 février 2009 interdit aux syndics de percevoir des honoraires en cas de gros travaux votés à la majorité de l’article 24.

1)     impossibilité pour les syndics de fixer dans leur contrat leurs honoraires sur travaux en assemblée générale ;

2)     obligation pour eux de faire voter ces honoraires au cas par cas, au cours de la même assemblée générale que celle votant les travaux.

 

La loi :

Voici le texte définitif adopté par le Parlement :

« Art. 18-1-A. – Seuls les travaux mentionnés à l’article 14-2 et votés par l’assemblée générale des copropriétaires en application des articles 24, 25, 26, 26-3 et 30 peuvent faire l’objet d’honoraires spécifiques au profit du syndic. Ces honoraires sont votés lors de la même assemblée générale que les travaux concernés, aux mêmes règles de majorité ».

Attention : si vous devez voter des travaux à la prochaine assemblée générale le syndic ne pourra appliquer le tarif prévu dans son contrat, mais devra faire voter spécialement ses honoraires.

La loi est, en effet, applicable immédiatement et le syndic ne peut PLUS du tout se référer à un contrat même déjà voté, la loi étant d’ordre publique.

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