Travaux votés en AG ajout

La CNAB (Confédération Nationale des Administrateurs de Biens) a répondu à l'un de ses syndics adhérents qui souhaitait conserver les honoraires pour travaux votés an AG fixés par son contrat. La réponse est claire et sans ambigüité.

« Madame, Monsieur,

L’article 17 de la loi de mobilisation pour le logement et de lutte contre l’exclusion (loi MOLE du 25 mars 2009) encadre désormais le droit pour les syndics de percevoir des honoraires spécifiques à l1occasion de travaux votés en assemblée générale.

En effet, l1article précité précise que seuls les travaux mentionnés à l'article 14-2 de la loi du 10 juillet 1965 et votés par l'assemblée générale des copropriétaires en application des articles 24, 25, 26, 26-3 et 30 peuvent faire l'objet d'honoraires particuliers au profit du syndic. Sont donc visés tous les travaux hors budget prévisionnel. Ces honoraires sont votés lors de la même assemblée que les travaux concernés et aux mêmes règles de majorité.


Il en résulte que l’application pure et simple des honoraires prévus dans le contrat de syndic n'est plus possible. Il est nécessaire, si le syndic souhaite percevoir des honoraires pour travaux, de faire voter une telle disposition lors de la même assemblée que les travaux concernés, en respectant les mêmes règles de majorité.

Autrement dit, si l’assemblée décide de voter des travaux d1amélioration à la majorité de l1article 26 de la loi du 10 juillet 1965, elle devra également fixer, à la même majorité, le montant des honoraires perçus par le syndic. Concrètement, deux résolutions, l'une pour les travaux, l’autre pour les honoraires du syndic devront faire lobjet dun vote distinct.

À défaut, le syndic ne pourra facturer des honoraires travaux même si cette prestation est prévue dans son contrat ».

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